Convention collective prévoit le taux nécessaire au calcul de l'indemnité de départ en retraite, il ne prévoit pas l'assiette sur laquelle le taux doit être appliqué »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-16.826
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il était constant que l'association PEP 74 n'avait appliqué les dispositions du code du travail que pour déterminer l'assiette de calcul de l'indemnité de départ en retraite, mais qu'en revanche elle… [...]