Convention collective prévoit le remboursement de tels frais, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dès lors que la convention collective prévoit le remboursement de tels frais, M. [V] est fondé à en solliciter le remboursement, sans qu'il soit nécessaire que le contrat de travail mentionne, contrairement à ce que soutient l'employeur, le versement d'une indemnité de déplacement. [...]