Convention collective prévoit le recours au contrat à durée déterminée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.075
Cour de cassation
[...] ALORS en toute hypothèse QU'il résulte de la combinaison des articles L.122-1, L.122-1-1, L.122-3-10 et D.121-2 du Code du travail que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il… [...]