Convention collective prévoit le paiement intégral du salaire est, même en tenant compte du délai de carence de trois jours, moins favorable au salarié, qu'il n'y a en conséquence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-44.054
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a relevé que les articles 6.2 et 6.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics garantit aux salariés, en cas de maladie, le versement de la totalité du salaire pendant 45 jours après un délai de carence de trois jours, que l'article 616… [...]