Convention collective prévoit le paiement des jours fériés, sans évoquer leur récupération et que dès lors, le salarié peut utilement solliciter le report d'un jour férié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.892
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir ordonner le report de la journée fériée du 1er janvier 2011 et lui allouer des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, l'arrêt retient que la convention collective prévoit le paiement des jours fériés, sans évoquer leur récupération et que dès lors, le salarié peut u… [...]