Convention collective prévoit le paiement des jours fériés, sans évoquer leur récupération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.892
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Francis X... sollicite également le report d'un jour de congé au titre du 1er octobre en réalité janvier 2010, jour férié coïncidant avec un samedi, jour ouvrable ; la convention collective prévoit le paiement des jours fériés, sans évoquer leur récupération ; dès lors Francis X... ne peut utilement solliciter le report du… [...]