Convention collective prévoit le paiement d'un repas uniquement qui était pris en compte au titre d'avantage en nature, que cependant la preuve que la salariée prenait systématique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.418
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la salariée à payer à l'employeur la somme de 25 000 euros à titre de remboursement du coût du second repas journalier qu'elle se faisait servir, la cour d'appel énonce que "la convention collective prévoit le paiement d'un repas uniquement qui était pris en compte au titre d'avantage en nature, que cependant l… [...]