Convention collective prévoit le maintien de la rémunération nette et non brute
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.761
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la convention collective dont dépend M. X... précise les modalités de fonctionnement en cas d'arrêt de travail en son article 31 ; que la convention collective prévoit le maintien de la rémunération nette et non brute ; que l'absence pour maladie proratise la prime d'assiduité tel que le prévoit l… [...]