Convention collective prévoit le chômage sont au nombre répertorié de onze dans l'année, que la circonstance calendaire de la coïncidence du 1er mai et de l'Ascension ne permet pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt du 24 novembre 2009 retient que les jours fériés dont la convention collective prévoit le chômage sont au nombre répertorié de onze dans l'année, que la circonstance calendaire de la coïncidence du 1er mai et de l'Ascension ne permet pas à l'employeur de retenir un jour de repos… [...]