Convention collective prévoit le chômage des onze jours fériés annuels ou au moins du jeudi de l'ascension, les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail doivent b
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.960
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'interprétation de la convention collective : la Convention collective des Centres de gestion agréés et habilités, applicable en l'espèce, précise dans ses articles 421 et 422 : « Article 421 : définition des jours fériés légaux. Les jours fériés légaux en France métropolitaine sont : - le 1er janvier, - le lundi de P… [...]