Convention collective prévoit la saisine d'une commission territoriale compétente en temps utile, ils doivent rechercher si les informations fournies par l'employeur sont de nature
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 619 FS-D Pourvoi n° Q 14-28.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 620 FS-D Pourvoi n° T 14-28.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]