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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective prévoit la représentation de chaque confédération syndicale de manière unique, ce qui induit que les absences et le crédit d'heures pour assister aux réunions

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.492 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Si l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, il est encadré par des règles légales notamment depuis le 22 août 2008 qui a vu la création du représentant de la section syndicale dit RSS ; que selon l'article L. 2… [...]

23/10/2019 convention collective prévoit la représentation de chaque confédération syndicale de manière unique, ce qui induit que les absences et le crédit d'heures pour assister aux réunions statutaires ne peuve