Convention collective PREVOIT LA REPARTITION NE POUVAIT S'ENTENDRE, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE QUE DE LA SOMME DISPONIBLE

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1981, 78-41.008 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA MASSE DES POURBOIRES DEFINIE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT ETRE REPARTIE EN SA TOTALITE ET EXCLUSIVEMENT ENTRE LES PERSONNELS DES BRANCHES << RESTAURATION ET SPECTACLE >> DU CASINO, AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE OU REGULIERE, CE QUI DEVAIT NOTAMMENT FAIRE EXCLURE LES PRELEVEMEN… [...]

04/02/1981 CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LA REPARTITION NE POUVAIT S'ENTENDRE, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE QUE DE LA SOMME DISPONIBLE

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1981, 78-41.013 Cour de cassation

04/02/1981 CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LA REPARTITION NE POUVAIT S'ENTENDRE, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE QUE DE LA SOMME DISPONIBLE

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