Convention collective PREVOIT LA REPARTITION DE LA SOLDE D'UN OFFICIER MANQUANT A L'EFFECTIF ENTRE LES OFFICIERS APPELES A ASSURER SON TRAVAIL OU SON QUART, ET QUE LE PROTOCOLE D'A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1970, 69-12.238
Cour de cassation
[...] SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARITIME LARY ET CIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REVERSER A X... QUI AVAIT COMMANDE L'UN DE SES NAVIRES, LA SOMME DE 1820 FRANCS REPRESENTANT UNE RETENUE DE PRIME D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LA REPARTITION DE LA SOLDE D'U… [...]