Convention collective prévoit la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d'ouverture et de fermeture de l'ent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.075
Cour de cassation
[...] ALORS QU'il ressort des dispositions des articles L.122-1-1 3° et L.122-3-10 alinéa 2 du Code du travail que si la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est en principe assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre… [...]