Convention collective prévoit la possibilité d'un recours à la commission paritaire nationale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-11.495
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la question est celle de la saisine de la commission paritaire nationale prévue par l'article 16 de la convention collective. En effet, il est constant que Mme X... s'est vue notifier sa mise à la retraite par lettre du 13 avril 2007 à effet au 31 octobre 2007. Elle a saisi la commission paritaire d'établissem… [...]