Convention collective prévoit la fixation d'un délai congé d'une semaine pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans", la cour d'appel, en accordant à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1991, 89-42.393
Cour de cassation
[...] relatif à la délivrance du certificat de travail en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, d'une part, qu'un salarié ne peut avoir droit à un complément de salaire pour une période postérieure à sa sortie de l'entreprise, c'est-à-dire à la fin de son contrat de travail ; qu'ayant condamné… [...]