Convention collective prévoit l'obtention ou la possession d'un diplôme formel, il y a lieu d'ajouter : ou un diplôme d'un Etat membre de la Communauté européenne permettant l'exer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-23.585
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 11 de la convention collective des établissements et services pour personne inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, « Tout candidat devra justifier des aptitudes professionnelles, références, titres ou diplômes ou pour le personnel technique, de la connaissance approfondie de l'emploi. Dans tous le… [...]