Convention collective prévoit l'existence de délégués syndicaux d'établissement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.180
Cour de cassation
[...] ALORS, surtout, QUE d'une part, l'article 8 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, en dérogeant à la condition d'effectifs pour l'exercice du droit syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise et que… [...]