Convention collective prévoit l'examen systématique de la situation du salarié, examen qui doit intervenir dès lors que le salarié n'a pas eu de changement de niveau ou d'échelon d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.886
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QUE pour faire droit à la demande de repositionnement du salarié a coefficient 350, la cour d'appel a constaté d'une part que la convention collective prévoit l'examen systématique de la situation du salarié, examen qui doit intervenir dès lors que le salarié n'a pas eu de changement de niveau ou d'échelon depuis 3 ans, d'autre… [...]