Convention collective prévoit l'attribution d'une prime de treizième mois, calculée prorata temporis, égale à 1/12ème du salaire mensuel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-42.841
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour faire droit à la demande de complément de prime de treizième mois présentée par M. X..., les juges du fond ont énoncé que la convention collective prévoit l'attribution d'une prime de treizième mois, calculée prorata temporis, égale à 1/12ème du salaire mensuel ; [...]