Convention collective prévoit l'attribution d'une prime d'ancienneté, la prime de 13eme mois mise en place par la Société Civile château Beychevelle ne relève à priori d'aucun text
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-25.812
Cour de cassation
[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L 1226-7 du code du travail prévoit que les salariés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle doivent bénéficier de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; que l'employeur ou les signataires d'une convention collective sou… [...]