Convention collective prévoit l'attribution d'une prime d¿ancienneté et que « l'article L 1132-1 du code du travail ne permet pas d'opposer la condition de présence aux salariés ab
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-25.812
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en se bornant à relever, par motifs adoptés et pour accéder aux demandes de la salariée, que la convention collective prévoit l'attribution d'une prime d¿ancienneté et que « l'article L 1132-1 du code du travail ne permet pas d'opposer la condition de présence aux salariés absents pour cause d'accident du… [...]