Convention collective prévoit expressément que la remise contre émargement aux copropriétaires des convocations et procès-verbaux d'assemblée générale relève des travaux courants p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-29.022
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Jacqueline X... considère devoir recevoir rémunération au titre de la remise contre émargement des convocations aux assemblées générales de copropriétaires aux 265 copropriétaires occupants de la résidence, ce deux fois par an au motif qu'une telle prestation relève de la notion de "courrier porté" ; le paragraphe II a… [...]