Convention collective prévoit expressément le règlement d'une telle prime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-13.595
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la prime de vacances ne peut être assimilée à une prime de précarité contrairement à ce que soutient l'appelante ; que l'article 31 de la convention collective prévoit expressément le règlement d'une telle prime ; que la décision des premiers juges sera confirmée sur ce point ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'a… [...]