Convention collective PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE MUTER LE SALARIE, MEME DANS UN EMPLOI INFERIEUR, MAIS AVEC UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE ET, EN CAS DE REFUS, LE VERSEME
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1971, 70-40.052
Cour de cassation
[...] QUE CELLE-CI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE ET QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA POSSIBILITE D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, CE CHANGEMENT NE DEVAIT PAS ETRE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE, NI ENTRAINER UNE RETROGRADATION DE CELUI QUI EN ETAIT L'OBJET, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLE… [...]