Convention collective prévoit expressément l'éventualité d'un licenciement avant l'expiration de la période de trois ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 94-45.285
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 octobre 1994) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées depuis la date du… [...]