Convention collective prévoit en son article A 157 le barème de rémunération, abstraction faite des fonctions effectives de l'intéressé, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 92-41.622
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les emplois d'internes constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective prévoit en son article A 157 le barème de rémunération, abstractio… [...]