Convention collective prévoit en son article 7 bis b) une indemnité pour jours fériés non-travaillés tandis que la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1996, 93-44.746
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Cetrapec, entreprise de transports routiers de voyageurs, au paiement à M. X..., salarié de la société, de la rémunération afférente à la journée du 14 juillet 1991, le jugement énonce que la convention collective prévoit en son article 7 bis b) une indemnité pour jours fériés non-travaillés tandis q… [...]