Convention collective prévoit en son article 42 que « après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-16.969
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective prévoit en son article 42 que « après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année. [ ] Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage est fixé à [ ] 3,84 % à par… [...]