Convention collective prévoit en son article 29, traitant de la retraite complémentaire des non-cadres " Les entreprises devront adhérer avec effet au 1er juin 1961 à une instituti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-24.719
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale... qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite autorisée en vertu du présent titre... sont… [...]