Convention collective prévoit en son article 16 le recours à une commission paritaire d'établissement pour examiner et éventuellement résoudre les divergences d'ordre individuel ou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-11.495
Cour de cassation
[...] La convention collective prévoit en son article 16 le recours à une commission paritaire d'établissement pour examiner et éventuellement résoudre les divergences d'ordre individuel ou collectif, relatives à l'application de la convention. Si cette commission ne se prononce pas par un vote à la majorité (relative), ce même article 16 prév… [...]