Convention collective prévoit en sa page 65 les modalités de calcul permettant de déterminer le nouveau coefficient de rémunération

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-26.902 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur la classification du salarié, que par référence à la convention collective d'entreprise du 20 avril 1989 et de son avenant issu de l'accord du 27 septembre 1995, la Cour d'appel de PARIS a fixé, par un arrêt définitif du 21 mai 2002, le coefficient de rémunération de M. X... à 206 ; qu'en conséquence de l'augmentation… [...]

28/03/2012 convention collective prévoit en sa page 65 les modalités de calcul permettant de déterminer le nouveau coefficient de rémunération applicable à partir du coefficient appliqué sous l'empire de l'ancien

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 septembre 2010, 08/01404 Cour d'appel

[...] Qu'à compter du 1er janvier 2001, la convention collective d'entreprise du 28 décembre 2000 entrait en vigueur, modifiant les coefficients de rémunération ; que cette convention collective prévoit en sa page 65 les modalités de calcul permettant de déterminer le nouveau coefficient de rémunération applicable à partir du coefficient appli… [...]

14/09/2010 convention collective prévoit en sa page 65 les modalités de calcul permettant de déterminer le nouveau coefficient de rémunération applicable à partir du coefficient appliqué sous l'empire de l'ancien

Explorer par situation