Convention collective prévoit en matière d'indemnité de licenciement : pour les 10 premières années : 1/10ème de mois par année d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.205
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le code du Travail (Art.112-10 Cass.Soc 10/12/02 N° 00 46 542) énonce que les périodes qui entraînent la suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans la durée de l'ancienneté,que Madame Y... a effectivement une ancienneté de 12 années et non 15 ; que la Convention Collective prévoit en matière d'indem… [...]