Convention collective prévoit en effet que les salariés perçoivent chaque jour une prime dite de brisure, qui correspond à 30 minutes de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.298
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de rappels de salaires et d'indemnité au titre du repos compensateur : Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a réduit à 3 trois de délai de prescription de l'action en paiement du salaire, celle-ci se prescrivait par… [...]