Convention collective prévoit en ce cas que l'employeur règle au salarié un complément de salaire égal à la différence entre ce qu'il a perçu de la sécurité sociale au titre des in
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 93-40.841
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui est employé en qualité d'installateur itinérant par la société CIT Alcatel Etablissements d'Orvault, perçoit à ce titre, outre un salaire de base, une prime d'ancienneté et des indemnités de déplacement ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 11 janvier au 10 février 1991 ; q… [...]