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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective PREVOIT DEUX MODES DE REMUNERATION DES OUVRIERS BOULANGERS, L'UN PAR UN SALAIRE AU TEMPS, L'AUTRE PAR UN SALAIRE AU RENDEMENT, C'EST SEULEMENT DANS LE SECOND

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1976, 74-40.609 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT DEUX MODES DE REMUNERATION DES OUVRIERS BOULANGERS, L'UN PAR UN SALAIRE AU TEMPS, L'AUTRE PAR UN SALAIRE AU RENDEMENT, C'EST SEULEMENT DANS LE SECOND DE CES CAS, QUI N'ETAIT PAS CELUI DE PIHET, QUE LES INTERESSES DOIVENT RECEVOIR LA PLUS ELEVEE DES REMUN… [...]

21/01/1976 CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT DEUX MODES DE REMUNERATION DES OUVRIERS BOULANGERS, L'UN PAR UN SALAIRE AU TEMPS, L'AUTRE PAR UN SALAIRE AU RENDEMENT, C'EST SEULEMENT DANS LE SECOND DE CES CAS, QUI N'ETA