Convention collective prévoit des régies procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, dans le but de protéger le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-24.252
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « madame X... soutient que la violation d'une procédure conventionnelle de licenciement affecte le bien-fondé de celui-ci, la disposition conventionnelle, qui doit être respectée en sus des règles de procédure légale, constituant une garantie de fond ; Qu'en l'espèce, l'ASSOCIATION HOSPITALIERE PROTESTANTE DE LYON n'ayant… [...]