Convention collective prévoit des majorations et que les éléments du dossier lui ont permis de valider les calculs proposés par la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.467
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts et lui ordonner de remettre à la salariée, sous astreinte par jour de retard et par document, les bulletins de salaire rectifiés pour les mois de juillet 2013, mars, septembre, octobre et novem… [...]