Convention collective prévoit, dans sa situation, un délai congé de 4 mois et qu'il n'a reçu qu'une indemnité correspondant à trois mois de rémunération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-22.901
Cour de cassation
[...] Il est constant que M. X... entre dans cette catégorie; que l'entretien préalable a eu lieu le 7 avril 2010 et que le licenciement a été notifié le 14. L'irrégularité de procédure est donc avérée. Toutefois celle-ci n'ouvre doit à indemnisation que dans la mesure où le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. En effet M.… [...]