Convention collective prévoit dans sa classification des fonctions commerciales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 93-43.737
Cour de cassation
[...] alors, selon le moyen du pourvoi incident, qu'à l'évidence les fonctions qu'exerçait M. X... étaient commerciales et que la convention collective prévoit dans sa classification des fonctions commerciales; que compte tenu des fonctions qu'exerçait le salarié effectivement (obtention par différents moyens des adhésions d'élèves), il est co… [...]