Convention collective prévoit concernant le compte de compensation que « un compte de compensation sera ouvert au nom de chaque salarié afin de l'informer du nombre d'heures accomp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.710
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 5-6-7-5 de la convention collective prévoit concernant le compte de compensation que « un compte de compensation sera ouvert au nom de chaque salarié afin de l'informer du nombre d'heures accomplies en plus ou en moins par rapport à la durée légale du travail ou à l'horaire de l'entreprise ou l'établ… [...]