Convention collective prévoit cette faculté au titre des fonctions de directeur ou directeur adjoint, et ne s'applique donc pas à la salariée assistante qualité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il résulte de l'analyse de l'article 2.3 de l'annexe IV de la convention collective applicable ainsi que de l'article 17 du contrat de travail de la salariée que la faculté de renonciation à la clause de non-concurrence n'est pas prévue dans le cas de la salariée qui est assistante qualité. En effet, la convention collective prévoit cett… [...]