Convention collective prévoit bien la possibilité pour les parties de régulariser une convention de forfait jours et que Mme Laetitia Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.589
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail du 29 août 2011 fait état d'une embauche en qualité de cadre, position 4 en qualité de directrice des ressources humaines régie par la convention collective nationale des transports routiers qui vise l'accord du 21 juin 2001 relatif à la mise en place d'un forfait annuel en jours tel que prévu par l… [...]