Convention collective prévoit, après 5 ans d'ancienneté, le bénéfice d'une journée de congés payés supplémentaires sur le fondement de l'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.171
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... est bien fondé à solliciter des congés payés supplémentaires d'ancienneté puisque la convention collective prévoit, après 5 ans d'ancienneté, le bénéfice d'une journée de congés payés supplémentaires sur le fondement de l'ancienneté ; [...]