Convention collective prévoit, à juste titre, la poursuite par tacite reconduction d'année en année
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1996, 93-43.976
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour congés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les articles des conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations patronales et les syndicats de salariés; que l'accord peut être dénoncé par une orga… [...]