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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective prévoient une période d'essai d'une durée limitée à 3 mois, renouvelable, le cas échéant une fois après accord écrit signé des deux parties, La Mutualité de l

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.506 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « la Mutualité de la Haute Vienne soutient pour la première fois en cause d'appel devant la cour de céans qu'elle est régie par la convention nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 étendue par arrêté du 17 août 2001. L'activité principale de la Mutualité de la Haute Vienne correspond à la définition du champ d'applic… [...]

04/12/2013 convention collective prévoient une période d'essai d'une durée limitée à 3 mois, renouvelable, le cas échéant une fois après accord écrit signé des deux parties, La Mutualité de la Haute Vienne ne pou