Convention collective prévoient une clause de garantie d'emploi de 3 mois pour les salariés en arrêt de travail pour maladie, et soutient que le licenciement pour insuffisance prof
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La salariée fait valoir que les dispositions de l'article 48 de la convention collective prévoient une clause de garantie d'emploi de 3 mois pour les salariés en arrêt de travail pour maladie, et soutient que le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est absolument pas étayé par le moindre fait matériellement vérifiable. [...]