Convention collective prévoient que l'avancement des salariés s'effectue dans le cadre d'un tableau d'avancement et/ou de promotion établi chaque année compte tenu des notes attrib
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-40.597
Cour de cassation
[...] 1 / que l'employeur doit exercer ses prérogatives de nomination dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables ; qu'en l'espèce, les articles 31 à 33 de la convention collective prévoient que l'avancement des salariés s'effectue dans le cadre d'un tableau d'avancement et/ou de promotion établi chaque anné… [...]