Convention collective prévoient qu'ils sont prévenus la veille des services à assurer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-25.038
Cour de cassation
[...] L'employeur fait valoir d'une part que les personnels du transport sanitaire sont soumis à un horaire individualisé compte tenu de l'aléa de la charge de travail, et, d'autre part, que les dispositions de la convention collective prévoient qu'ils sont prévenus la veille des services à assurer. Enfin, il précise qu'un planning des jours t… [...]